Loi Sur Les Jeux DArgent Suisse


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On 25.07.2020
Last modified:25.07.2020

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Neuchâtel & Lausanne: Institut de recherches économiques & Centre du jeu mountaindollsnthings.com Document. Loterie Romande (). Rapport annuel. Loi sur les jeux d'argent étude réalisée par l'Université de Berne a montré que le marché suisse des jeux représentait environ 2,2 milliards de francs par an. Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses.

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La nouvelle loi sur les jeux d’argent constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent accepté par le peuple et les cantons le 11 mars Elle remplacera la loi du 18 décembre sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin sur les loteries et les paris professionnels, aujourd’hui désuète. Elle permettra l'exploitation en ligne de. La nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr) règle en une seule loi tous les types de jeux d'argent en Suisse. Elle distingue les jeux de casino, les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux d'adresse. Les jeux de casino sont ceux pratiqués par un nombre restreint de personnes; ils ne peuvent avoir lieu que dans des maisons de jeu. Les jeux de grandes envergure sont les loteries, les . Loi fédérale sur les jeux d’argent* (LJAr) du 29 septembre L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral 2du 21 octobre , arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affec-tation de leurs File Size: KB.

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3 Kommentare

  1. Gasho

    Interessant:)

  2. Fauzuru

    Ich Ihnen bin sehr verpflichtet.

  3. Kigara

    Es ist Meiner Meinung nach offenbar. Ich werde dieses Thema nicht sagen.

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